L'article L.335-3 du Code de la Propriété intellectuelle

Salut

Vous connaissez peut-être cet article, qui stipule que "constitue un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi".

L'article L112-2 (modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994) lui, définit le terme "oeuvre de l'esprit" de plusieurs manières, dont une m'intéresse en particulier :

"9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie"

Pensez-vous qu'il s'agisse de photographies prises dans le cadre du "loisir photo" uniquement, ou bien qu'il puisse aussi s'agir de photographies anodines, par exemple une photo qui agrémente une petite annonce banale ?

Merci

Le droit d'auteur en France s'applique dès la création de l'œuvre.

(c'est pour cela que venir mettre des "copyrights" partout de rime à rien, pire, si vous n'avez pas payé ce droit vous ne devriez pas avoir le droit de l'indiquer)

Donc si tu fait une photo, quelque soit la photo, tes droits d'auteurs sont existants dès sa création.

Très bien, merci

D'ailleurs, ceci est applicable à tous les domaines : peinture, littérature, photo, film, et même site web !

Seul contrainte : être dans la capacité de prouver la paternité de l'œuvre. Mais dans le cas de la photo c'est relativement simple